FAQ: Magasins, hôtels, restaurants et établissements semblables
- Quel est le tarif de Ré:Sonne pour la musique de fond (T3)?
- Quelles sont les modifications que Ré:Sonne cherche à obtenir dans son projet de tarif de musique de fond pour l’année 2012?
- Quel est le fondement juridique du Tarif?
- Pourquoi dois-je acquitter des montants allant à 2003?
- Comment savoir si Ré:Sonne est un organisme légitime?
- Quelle est la différence entre Ré:Sonne et la SOCAN?
- Que se passera-t-il si je ne paie pas mes droits de licence à Ré:Sonne?
- À quelles formes de musique enregistrée le Tarif no 3 s’applique-t-il?
- Comment le paiement exigible est-il calculé?
- Qu'est-ce qu'un fournisseur de musique de fond?
- Je croyais que mon fournisseur de musique de fond payait mes droits de licence à Ré:Sonne?
- Quand est-ce que de la musique n’est pas de la musique de fond?
- Et la mise en attente téléphonique?
- J’ai déjà acheté le CD, pourquoi dois-je payer des droits de licence à Ré:Sonne pour l’utiliser dans mon entreprise?
- Je loue une section de mon restaurant pour des occasions spéciales. Est-ce que le Tarif no 3 s’applique aussi à cette section?
- Et si nous utilisons un juke-box?
Q1: Quel est le tarif de Ré:Sonne pour la musique de fond (T3)?
A: Le Tarif 2003-2009 de Ré:Sonne (autrefois la SCGDV) pour la musique de fond, également appelé Tarif no 3, précise quand et comment les entreprises doivent obtenir une licence de Ré:Sonne pour l’exécution publique de musique utilisée comme musique de fond dans leurs établissements. Tous les établissements qui utilisent de la musique de fond doivent avoir une licence de Ré:Sonne. Ainsi, si votre établissement fait jouer de la musique de fond, y compris pour la mise en attente téléphonique, vous devez vous procurer une licence pour cette utilisation. Le Tarif peut être exécuté par voie judiciaire lorsque les établissements qui doivent des redevances refusent de se procurer les licences nécessaires.
En haut
Q2: Quelles sont les modifications que Ré:Sonne cherche à obtenir dans son projet de tarif de musique de fond pour l’année 2012?
A: Ce projet de tarif ne modifie pas les taux de redevances de musique de fond proposés par Ré:Sonne pour l’année 2011. Il comporte toutefois certaines modifications, qui visent à rendre la gestion du tarif plus précise et plus efficace.
En haut
Q3: Quel est le fondement juridique du Tarif?
A: Le Tarif est juridiquement fondé sur la Loi sur le droit d’auteur et il est émis par la Commission du droit d’auteur. Cette dernière est un tribunal fédéral qui a le pouvoir d’établir les redevances à acquitter pour l’utilisation des œuvres protégées par le droit d’auteur. En 2006, après une audience devant la Commission, le Tarif no 3 a été homologué pour la période 2003-2009.
En haut
Q4: Pourquoi dois-je acquitter des montants allant à 2003?
A: Ré:Sonne a le droit de percevoir les redevances indiquées dans un tarif définitif à partir de la date d’entrée en vigueur du tarif. Cette date est calculée d’après la date où le tarif est déposé et non d’après sa date d’homologation. Ré:Sonne a déposé le projet de Tarif no 3 (pour la période 2003-2009) le 2 avril 2002; avec la publication du Tarif no 3 dans le numéro du 11 mai 2002 de la Gazette du Canada, tous les utilisateurs éventuels de musique de fond ont été avertis, que tôt ou tard, ils seraient tenus de se conformer à un tarif rétroactif au 1er janvier 2003.
En haut
Q5: Comment savoir si Ré:Sonne est un organisme légitime?
A: C’est la Commission du droit d’auteur du Canada qui homologue les tarifs de Ré:Sonne et qui peut donc témoigner de sa légitimité. N’hésitez pas à vous en assurer en visitant le site Web de la Commission (www.cb-cda.gc.ca). Ré:Sonne est aussi une société agréée par le Conseil canadien des bureaux d’éthique commerciale (CCBEC). Vous pouvez consulter le rapport du CCBEC à notre sujet en suivant le lien sur notre site Web.
En haut
Q6: Quelle est la différence entre Ré:Sonne et la SOCAN?
A: Ré:Sonne fait valoir les droits d’exécution des artistes-interprètes et des producteurs de disques, tandis que la SOCAN (Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) accomplit le même travail pour les compositeurs et les éditeurs de musique. Ré:Sonne et la SOCAN sont deux organismes distincts qui représentent des groupes d’ayants droit différents, et les deux groupes doivent être rémunérés.
En haut
Q7: Que se passera-t-il si je ne paie pas mes droits de licence à Ré:Sonne?
A: Nous avons l’obligation de nous assurer que les artistes-interprètes et les producteurs de disques sont équitablement rémunérés pour l’utilisation de leurs œuvres. Le Tarif peut être exécuté par voie judiciaire lorsque les établissements qui doivent des redevances refusent de se procurer les licences requises.
En haut
Q8: À quelles formes de musique enregistrée le Tarif no 3 s’applique-t-il?
A: Le Tarif no 3 s’applique à l’utilisation de toute musique enregistrée utilisée comme musique de fond, peu importe le support sur lequel elle est enregistrée (MP3, vinyle, CD, DVD, cassette, etc.).
En haut
Q9: Comment le paiement exigible est-il calculé?
A: Si votre établissement utilise un fournisseur de musique de fond, ce dernier paie peut-être déjà le droit de licence pour votre compte, selon les modalités de votre contrat d’abonnement.
Si votre établissement utilise de la musique qui n’est pas fournie par un ou des fournisseurs de musique de fond, le droit de licence est basé sur l’un des facteurs suivants (selon celui qui s’applique à votre entreprise) : le nombre d’admission, s’il peut être raisonnablement estimé; la capacité, si elle peut être vérifiée; ou la superficie, en pieds/mètres carrés.
Vous pouvez aussi consulter notre formulaire et notre page de ressources en ligne ou nous contacter par courriel pour savoir comment calculer le montant de vos droits de licence.
En haut
Q10: Qu'est-ce qu'un fournisseur de musique de fond?
A: Généralement, un fournisseur de musique de fond est une personne ou une société qui fournit à d’autres entreprises de la musique enregistrée pour exécution en public.
En haut
Q11: Je croyais que mon fournisseur de musique de fond payait mes droits de licence à Ré:Sonne?
A: C’est vrai la plupart du temps, mais pas toujours. Contactez-nous si vous ne savez pas exactement si votre fournisseur paie des droits pour votre compte.
En haut
Q12: Quand est-ce que de la musique n’est pas de la musique de fond?
A: Si la musique enregistrée est déjà visée par un autre tarif de Ré:Sonne, elle n’est pas assujettie au tarif pour la musique de fond. Le Tarif no 3 n’inclut pas l’utilisation de musique lors d’un événement en direct (manifestation sportive, défilé de modes…), ni l’utilisation de musique pour accompagner de la danse, des cours de danse, du patinage ou des activités physiques. Les tarifs pour ces utilisations sont en cours d’établissement.
En haut
Q13: Et la mise en attente téléphonique?
A: Si la musique de votre ligne téléphonique en attente vient d’un fournisseur de musique de fond, celui-ci est probablement tenu de payer des droits pour votre compte. Si vous faites jouer de la musique enregistrée sur CD ou sur cassette, ou diffusée à la radio, c’est votre entreprise qui doit payer Ré:Sonne directement. Contactez-nous si vous ne savez pas exactement si votre fournisseur paie des droits pour votre compte. Nous pouvons vous aider à clarifier la situation.
En haut
Q14: J’ai déjà acheté le CD, pourquoi dois-je payer des droits de licence à Ré:Sonne pour l’utiliser dans mon entreprise?
A: Quand vous achetez un CD, ou un morceau ou un album sur Internet, vous avez payé pour votre utilisation personnelle et n’inclut pas les droits pour son utilisation publique. La Loi sur le droit d’auteur reconnaît aux créateurs de musique un droit distinct lorsque leur musique est exécutée en public. La rémunération associée à ce droit est fixée dans les tarifs établis par la Commission du droit d’auteur, qui est chargée de définir la juste valeur marchande de l’utilisation de la musique.
En haut
Q15: Je loue une section de mon restaurant pour des occasions spéciales. Est-ce que le Tarif no 3 s’applique aussi à cette section?
A: Oui. Si la capacité de cette section de votre établissement a été calculée séparément de la salle à manger principale, Ré:Sonne estimera que cette section peut être facturée séparément du reste de l’établissement, à condition que le propriétaire puisse prouver le nombre de jours où elle a été utilisée. Si la section fait partie de la salle principale du restaurant (autrement dit, si elle se trouve dans la même zone audible), il faut l’inclure dans le calcul de la capacité générale.
En haut
Q16: Et si nous utilisons un juke-box?
A: L’utilisation d’un jukebox dans un établissement compte comme une utilisation de musique de fond. En général, l’établissement qui utilise le juke-box est tenu de payer les droits de licence, bien qu’il puisse y avoir des cas où le fournisseur de musique pour juke-box paie directement les droits de licence.
En haut |
