FAQ: Services de radio satellitaire
- Qu’est-ce que le Tarif de radio par satellite?
- Que devient le Tarif de radio par satellite de Ré:Sonne après 2011?
- Quelles sont les modifications que Ré:Sonne cherche à obtenir dans son projet de tarif de radio par satellite pour l’année 2012?
Q1: Qu’est-ce que le Tarif de radio par satellite?
A: Le Tarif de radio par satellite, qu’on nomme également le Tarif 4 de Ré:Sonne, précise quand et comment, au Canada, les services d’abonnement multichaînes de radio par satellite (comme XM et Sirius) doivent obtenir une licence de Ré:Sonne (auparavant, la SCGDV) pour la communication au public par télécommunication au Canada d’enregistrements sonores publiés incorporant des œuvres musicales et des prestations de ces œuvres par des artistes-interprètes pour les années 2007 à 2010. Il prévoit également les exigences de la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) en matière de licences pour la communication au public par télécommunication d’œuvres musicales ou dramatico-musicales au Canada pour les années 2005 à 2009, et celles de CMRRA/SODRAC Inc. (CSI) pour la reproduction d’œuvres musicales au Canada pour les années 2006 à 2009.
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Q2: Que devient le Tarif de radio par satellite de Ré:Sonne après 2011?
A: Ré:Sonne propose un nouveau projet de tarif de radio par satellite pour l’année 2012. Ce projet, qui constitue un renouvellement du Tarif de radio par satellite en vigueur, a été déposé auprès de la Commission du droit d’auteur du Canada le 31 mars 2011.
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Q3: Quelles sont les modifications que Ré:Sonne cherche à obtenir dans son projet de tarif de radio par satellite pour l’année 2012?
A: Ce projet de tarif propose les mêmes taux de redevances que ceux initialement proposés par Ré:Sonne pour les années 2007 à 2010. Il met également de l’avant certaines modifications aux dispositions administratives du tarif, que Ré:Sonne suggère compte tenu de son expérience dans la gestion du tarif actuel.
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